Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs. Objet : évolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . La formation transverse et les formations spécifiques de la commission des filières REP qui étaient en place avant la date d'entrée en vigueur du décret peuvent émettre des avis jusqu'à la nomination des membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Notice : ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,