1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1249 du 12 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042421380
Texte parentLEGITEXT000042421371
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