Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042421398
Texte parentLEGITEXT000042421396
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les séances du conseil d'administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l'article 2 peuvent se tenir de manière dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion retransmise de façon continue en visioconférence ou en télécommunication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 1
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