Arrêté du 6 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2020.

TexteArrêté du 6 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042421477

Texte parentLEGITEXT000042421474

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 2020 (version du 15 octobre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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