Référencearticle 2 du décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →
1. CCI France tient et met à jour le registre national des courtiers en vins et spiritueux mentionné à l'article 1er.
2. Ce registre national contient les informations suivantes :
3. 1° L'identité du courtier ;
4. 2° La date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile de l'intéressé ;
5. 3° Le statut de l'intéressé au sein de l'entreprise ;
6. 4° La date d'inscription ou de modification.
7. CCI France met en œuvre un accès libre et gratuit aux informations contenues dans le registre national à l'exception de celles figurant au 2°.
8. En cas de modification des informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, le courtier en vins et spiritueux en informe le président de CCI France dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 1er. Le registre national est modifié en conséquence.
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