Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les décrets n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » et n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la même loi sont abrogés.
2. II.-L'article D. 711-10-1 du code de commerce est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits “ courtiers de campagne ”, » sont supprimés ;
4. 2° Les mots : «, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » sont remplacés par les mots : «. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 3, art. 4, art. 7
- Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008 : art. 1, art. 2
A modifié :
- Code de commerce : art. D711-10-1