Référencearticle 5 du décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →
1. En application du 4° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux :
2. - achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
3. - membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
4. - membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
5. - vinificateur et œnologue prestataires de services ;
7. - dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
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