Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1254 du 13 octobre 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042424948
Texte parentLEGITEXT000042424927
RéférenceAnnexe du décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. ANNEXE RELATIVE AUX MATIÈRES DE L'EXAMEN

2. - connaissances administratives et juridiques :

3. - maîtrise des procédures administratives liées à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux, plus particulièrement avoir la capacité de mobiliser des connaissances générales sur les spécificités régionales ;

4. - maîtrise des grandes règles du droit commercial, en particulier du droit des contrats et des sociétés ;

5. - maîtrise des grandes règles du droit fiscal et rural ;

6. - maîtrise des grandes règles de la réglementation douanière et des fraudes en matière de vin ;

7. - connaissance des principaux incoterms utilisés dans le commerce du vin et les expliquer ;

8. - capacité à décrire un contrat commercial et plus particulièrement connaître les règles contractuelles édictées par les interprofessions ;

9. - connaissances précises des accords interprofessionnels de la région ;

10. - maîtrise des procédures de prévention et des procédures collectives des entreprises ;

11. - maîtrise des procédures judiciaires devant une chambre paritaire des baux ruraux ;

12. - connaissance des différents moyens de paiement.

13. - connaissance des pratiques de médiation et de négociation :

14. - capacité à gérer une relation commerciale, et éventuellement un conflit entre les parties ;

15. - capacité à pratiquer la médiation et de concilier les parties ;

16. - capacité à rester indépendant entre les parties ;

17. - capacité à élaborer et négocier un contrat commercial à court, moyen ou long terme.

18. - connaissance du métier de courtier en vins et spiritueux :

19. - capacité à définir cette profession et les textes officiels la régissant ;

20. - capacité à décrire l'historique de cette profession et son évolution ;

21. - capacité à décrire les droits et obligations du courtier ;

22. - capacité à citer et expliquer les usages de la pratique de la profession dans la région d'activité envisagée ;

23. - capacité à maîtriser la rédaction d'une confirmation d'achat avec ses mentions obligatoires et facultatives ;

24. - maîtriser les règles et mécanismes administratifs à la suite d'une confirmation d'achat (enregistrement interprofessionnel éventuel, organismes d'inspection et de contrôle, titres de mouvement) ;

25. - maîtriser et décrire la traçabilité d'un produit en amont et le rôle du courtier dans cette traçabilité ;

26. - connaître les règles déontologiques régissant la pratique du métier de courtier en vins et spiritueux.

27. - connaissances générales des grandes régions viticoles des Etats de la Communauté européenne (économie, organisations, cépages, réglementations).

28. - connaissances de la région viticole envisagée pour l'activité de courtier en vins et spiritueux :

29. - capacité à mobiliser des connaissances générales sur les usages régionaux ;

30. - capacité à décrire les différents intervenants dans la production et les différents circuits des produits en cours d'élaboration et lors de leur distribution :

31. - vignoble ;

32. - vourtage ;

33. - négoce ;

34. - organismes professionnels de la filière de la production à la commercialisation ;

35. - capacité à décrire les appellations, leurs zones géographiques, les délimitations, les crus, les cépages, les différentes productions et leurs chiffres ;

36. - capacité à donner les principaux chiffres économiques de la région viticole ;

37. - capacité à expliquer les règles liées aux appellations de la région :

38. - cépages ;

39. - méthodes culturales et conduites du vignoble ;

40. - rendements ;

41. - vendanges (pratiques et règles) ;

42. - pressurage ;

43. - distillation.

44. - capacité à décrire les normes environnementales à appliquer et à venir.

45. - connaissances de la vinification :

46. - capacité à mobiliser des connaissances sur les différentes vinifications et plus particulièrement sur les spécificités régionales liées à l'élaboration des vins régionaux jusqu'au produit final ;

47. - capacité à décrire les grandes règles de l'élaboration des produits de la région viticole, ainsi que les règles analytiques à respecter ;

48. - capacité à savoir lire et comprendre un bulletin d'analyses et ses principaux éléments.

49. - connaissances de la dégustation :

50. - capacité à décrire les caractères olfactifs et organoleptiques des produits vinicoles de la région ;

51. - capacité à déterminer un cépage et une appellation ainsi que leurs caractéristiques ;

52. - capacité à déceler et de décrire les défauts rédhibitoires d'un produit vinicole de la région.

Aller plus loin

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