Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042425403
Texte parentLEGITEXT000042425383
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 janvier 2021 inclus. »
4. 2° Après le septième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Par exception et jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2010 : art. 24, art. 28
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.