Arrêté du 12 octobre 2020 · Article

Annexe VIII

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

TexteArrêté du 12 octobre 2020

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000042425391

Texte parentLEGITEXT000042425383

RéférenceAnnexe VIII de l'arrêté du 12 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. ANNEXES

2. ANNEXE VIII

3. Date :

4. Lieu :

5. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

6. Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1

7. Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], en qualité de représentant(e) légal(e) du mineur dénommé [identité du mineur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays] :

8. - déclare sur l'honneur que ce dernier n'a pas pu, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, participer au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, organisé par le ministère de l'éducation nationale, et se voir délivrer l'attestation de sécurité routière ou l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.

9. Signature du déclarant

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