Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Holding de restauration concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 135 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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