Arrêté du 12 octobre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

TexteArrêté du 12 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042425564

Texte parentLEGITEXT000042425554

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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