1. Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.
Arrêté du 13 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.
TexteArrêté du 13 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042425574
Texte parentLEGITEXT000042425565
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