Arrêté du 13 octobre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

TexteArrêté du 13 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042425575

Texte parentLEGITEXT000042425565

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.

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