Arrêté du 12 octobre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

TexteArrêté du 12 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042425605

Texte parentLEGITEXT000042425597

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5.

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