Arrêté du 12 octobre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

TexteArrêté du 12 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042425617

Texte parentLEGITEXT000042425597

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

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