1. Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.
Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1259 du 14 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042428209
Texte parentLEGITEXT000042428200
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