RattachementChapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000043186150
Texte parentLEGITEXT000042431341
Référencearticle 22 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 26 février 2021)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au transport de marchandises.
2. II. - Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476.
3. III. - Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau et de savon, ils sont pourvus d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu.
Nota : Conformément à l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le décret du 16 octobre 2020 est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020.
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