1. Les dispositions du présent titre sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 · Article
Article 56-3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
RattachementTitre 8 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX
IdentifiantLEGIARTI000043070876
Texte parentLEGITEXT000042431341
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