RattachementTitre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES
IdentifiantLEGIARTI000043070888
Texte parentLEGITEXT000042431341
Référencearticle 56-4 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 1er février 2021)Légifrance →
1. Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
2. 1° Dans les établissements de vente au détail, les masques de protection répondant aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1, d'une part, et les masques ne répondant pas à ces caractéristiques, d'autre part, sont exposés en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente ou distribués à titre gratuit dans des endroits bien distincts ;
3. 2° Préalablement à la vente, y compris lorsque celle-ci est conclue à distance :
4. a) Le distributeur de masques de protection répondant aux caractéristiques définies au 4° du III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires ;
5. b) Le distributeur de masques ne répondant pas aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques ne répondent pas aux prescriptions des autorités sanitaires.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2020, ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2021, à 0 heure.
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