RéférenceAnnexe 2 bis du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 17 octobre 2020)Légifrance →
1. ANNEXE 2 bis
2. Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants :
3. - Bahreïn ;
4. - Emirats arabes unis ;
5. - Etats-Unis ;
6. - Panama.
Nota : Conformément à l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le décret du 16 octobre 2020 est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020.
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