1. ANNEXE 2 ter
2. Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants :
3. - Algérie ;
4. - Argentine ;
5. - Arménie ;
6. - Aruba ;
7. - Bahamas ;
8. - Belize ;
9. - Bosnie-Herzégovine ;
10. - Brésil ;
11. - Cap-Vert ;
12. - Chili ;
13. - Colombie ;
14. - Costa Rica ;
15. - Guyana ;
16. - Inde ;
17. - Irak ;
18. - Israël ;
19. - Kosovo ;
20. - Koweit ;
21. - Liban ;
22. - Libye ;
23. - Madagascar ;
24. - Maldives ;
25. - Mexique ;
26. - Moldavie ;
27. - Monténégro ;
28. - Oman ;
29. - Paraguay ;
30. - Pérou ;
31. - Qatar ;
32. - République dominicaine ;
33. - Serbie ;
34. - Territoires palestiniens ;
35. - Turquie ;
36. - Ukraine.
Nota : Conformément à l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le décret du 16 octobre 2020 est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020.