RéférenceAnnexe 8 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 28 avril 2021)Légifrance →
1. ANNEXE 8
2. Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 :
3. - Polynésie française.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-506 du 27 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-506 du 27 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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