RéférenceAnnexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 30 mai 2021)Légifrance →
1. Annexe 2
2. I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
3. -Guadeloupe ;
4. -Martinique ;
5. -La Réunion ;
6. -Polynésie française ;
7. -Saint-Martin ;
8. -Wallis-et-Futuna.
9. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
10. -Guyane.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-677 du 28 mai 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
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