1. Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.
Arrêté du 10 juillet 2020 · Article
Article 16-2
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2021 au 2 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 juillet 2020
RattachementChapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000043497852
Texte parentLEGITEXT000042433098
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