1. L'échéance prévue au premier alinéa du I et au II de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est reportée de 6 mois.
Arrêté du 10 juillet 2020 · Article
Article 20-1
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 2 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 juillet 2020
RattachementChapitre 6 bis : Dispositions concernant les transports sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000042843056
Texte parentLEGITEXT000042433098
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