1. La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021.
Arrêté du 10 juillet 2020 · Article
Article 34-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2021 au 2 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 juillet 2020
RattachementChapitre 12 : Dispositions relatives aux médicaments
IdentifiantLEGIARTI000043568494
Texte parentLEGITEXT000042433098
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