Arrêté du 10 juillet 2020 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2020 au 2 juin 2021.

TexteArrêté du 10 juillet 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042470905
Texte parentLEGITEXT000042433098
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 10 juillet 2020 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →

1. ANNEXE À L'ARTICLE 3

2. Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance


Bénéficiaires des masques

de protection

Justificatif à présenter

pour la délivrance

Indemnité délivrance

Tarif unitaire du masque

Personnes atteintes de la covid-19

E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription

Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription

Ou : présentation du résultat positif du test

2 € HT pour une délivrance de 30 masques

Du 5 octobre au 30 novembre 2020

0,30 € HT le masque

Du 1er décembre au 31 décembre 2020

0,15 € HT le masque

A partir du 1er janvier 2021

0,10 € HT le masque

Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

Prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 30 masques
Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vieAttestation transmise par l'URSSAF2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

Du 27 octobre au 30 novembre 2020


0,30 € HT le masque


Du 1er décembre au 31 décembre 2020


0,15 € HT le masque


A partir du 1er janvier 2021


0,10 € HT le masque

3. Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque


Guadeloupe

Saint-Barthélemy

Saint Martin

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque

1,3

1,15

1,2

1,2

1,36

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