1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1261 du 15 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042434863
Texte parentLEGITEXT000042434856
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