Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1264 du 16 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042434969

Texte parentLEGITEXT000042434954

Référencearticle 3 du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 (version du 19 octobre 2020)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

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