Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1264 du 16 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042434961

Texte parentLEGITEXT000042434954

Référencearticle 4 du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 (version du 19 octobre 2020)Légifrance →

1. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.