1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrêté du 13 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2020.
TexteArrêté du 13 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042435873
Texte parentLEGITEXT000042435852
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