Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 28 mars 2024)Légifrance →
1. Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
2. Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des deux formes pharmaceutiques suivantes :
3. - une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées, contenant du THC et du CBD ;
4. - une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD.
5. Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.
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