Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2023 au 28 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047346314
Texte parentLEGITEXT000042437314
Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 27 mars 2023)Légifrance →
1. La direction générale de la santé, représentée par son directeur général, est l'autorité compétente pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des prestataires pour la fourniture et la distribution de médicaments à base de cannabis jusqu'aux pharmacies à usage intérieur et pharmacies d'officines pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
2. A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation de prestataires, dans le respect du code de la commande publique. Les pièces constitutives du marché sont établies par la direction générale de la santé.
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