1. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 avril 2021.
TexteLOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042440581
Texte parentLEGITEXT000042440570
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