1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 avril 2021.
TexteLOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042440583
Texte parentLEGITEXT000042440570
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