1. La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 avril 2021.
TexteLOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042440585
Texte parentLEGITEXT000042440570
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