Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :
3. «-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.
4. « Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
5. «-refus de mise en disponibilité ; «-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; «-refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ; «-refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; «-refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ; «-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; «-refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ; «-refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mai 2018 : art. 4