1. Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042440755
Texte parentLEGITEXT000042440741
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