Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (NOR : AGRG2137924A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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