1. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences E1, E4 à E6 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2024 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000050744529
Texte parentLEGITEXT000042440827
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