Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est modifié comme suit :
2. « Art. 1.-L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code. ».
3. Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 janvier 2016 : art. 1, art. 2