1. Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042440937
Texte parentLEGITEXT000042440916
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