Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 21 octobre 2020)Légifrance →
1. Les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles concernent la totalité des surfaces d'exploitation, sont les suivantes :
2. -l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
3. -la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l'article D. 617-4.
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