Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042447163
Texte parentLEGITEXT000042447159
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
3. 2° Les mots : « de quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 avril 2020 : art. 3
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