1. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est valable jusqu'au 31 mars 2021, à la condition que l'expert soit inscrit, au 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé des transports en application des dispositions du titre III de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, pour suivre la formation permettant d'acquérir la qualification au titre de l'année 2021.
Arrêté du 7 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.
TexteArrêté du 7 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042447447
Texte parentLEGITEXT000042447443
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