Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.

TexteDécret n° 73-250 du 7 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000042451041
Texte parentLEGITEXT000042451044
Référencearticle 1 du décret n° 73-250 du 7 mars 1973 (version du 22 octobre 2020)Légifrance →

1. L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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