Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-250 du 7 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000027029926

Texte parentLEGITEXT000042451044

Référencearticle 13 du décret n° 73-250 du 7 mars 1973 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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