1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Grand Est est exercé par le préfet de la région Grand Est. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.
Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.
TexteDécret n° 73-250 du 7 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000042450980
Texte parentLEGITEXT000042451044
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