Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1973 au 22 décembre 2001.

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TexteDécret n° 73-250 du 7 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006379569
Texte parentLEGITEXT000042451044
Référencearticle 19 du décret n° 73-250 du 7 mars 1973 (version du 9 mars 1973)Légifrance →

1. La tutelle de l'établissement public de la métropole lorraine est exercée de concert par le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget.

2. Le commissaire de la République de région approuve en leur nom les délibérations du conseil d'administration et du bureau de l'établissement.

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